Le Droit À l'Erreur [French]

By Mass Syll

En vertu de l'adage "l'erreur est humaine", le Droit reconnait le droit de se tromper ses sujets. tant un vice du consentement, l'erreur permet toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilit civile ou p nale. En mati re p nale, l'erreur portant sur un l ment essentiel de l'infraction est une cause de non-imputabilit qui peut entrainer l'irresponsabilit du d linquant.C'est le cas galement de l'erreur de droit invincible d'apr s la r forme du Code p nal fran ais. Cependant, l'erreur est exclue dans un contrat si elle porte sur la valeur de l'objet du contrat ou sur les motifs d terminants. Il en est de m me pour l'erreur portant sur un l ment accessoire d'une infraction et celle commise dans les infractions non intentionnelles. Nonobstant du Code p nal fran ais de 1994 sur l'erreur de droit, la pr somption irr fragable de connaissance de la loi reste maintenue ("Nul n'est cens ignor la loi"). L'erreur m dicale, pouvant avoir des cons quences fatales et l'erreur judiciaire, sont galement exclues des causes d'irresponsabilit .

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131580642
• ISBN13: 9786131580642
• Release Date: June 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"