Le Contrôle de Proportionnalité Et La Garantie Autonome [French]

By Riano-Saad Anabel and RIANO-SAAD-A

L'exigence de proportionnalite envahit rapidement toutes les branches du droit. Le droit des suretes, application speciale du droit des contrats en matiere de credit, n'echappe pas a cette exigence ni son controle. La finalite de l'exigence de proportionnalite dans ce domaine varie en fonction de la nature de la surete. Le droit des suretes reelles tend a la protection de la capacite d'endettement, tandis que le droit des suretes personnelles s'oriente vers la prevention de l'exces d'endettement. Dans le cautionnement, modele des suretes personnelles, le controle de proportionnalite repond a deux situations distinctes. Il peut designer la mise en adequation entre la surete consentie et la creance garantie. Il peut exprimer aussi le besoin d'une mise en relation entre la surete consentie et la situation patrimoniale de la caution. Apres la reforme du droit des suretes, introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006, le legislateur consacre la garantie autonome comme surete personnelle, a cote du cautionnement. La question qui se pose est de savoir si le controle de proportionnalite, developpe en matiere de cautionnement, a lieu d'etre dans le domaine de la garantie autonome."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 384166332X
• ISBN13: 9783841663320
• Release Date: February 2018
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"