Le Contentieux de la Liquidation Des Banques En Zone Cemac

By KAMDEM-S

Dans ce livre que vous tenez en main, vous trouverez un ebauche de solution a la question du droit applicable au contentieux auquel font face les etablissements bancaires situes dans la zone CEMAC, lors de la procedure collective de liquidation ouverte a leur encontre. En effet, le contentieux ne de la liquidation bancaire est soumis a un double regime juridique que sont les dispositions OHADA et les reglementations COBAC. L'application simultanee est due d'une part au fait que les banques ne peuvent exister que sous forme de societe anonyme et apres obtention de l'agrement de la COBAC. D'autre part, cette double application vient aussi du fait que les personnes appelees a intervenir courant la procedure de liquidation relevent de ces deux normes. Ainsi, par ce constat, il importe que des eclaircissements soient faits sur la simultaneite du droit commun OHADA et du droit special COBAC en matiere de procedure de liquidation bancaire."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841747035
• ISBN13: 9783841747037
• Release Date: February 2018
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 148 Pages
• Weight: 0.50 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"