Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace ohada [French]

By Obeng-Kofi Anthony and Anthony Obeng-Kofi

A la fois instrument de financement structur et de d veloppement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilis e dans les tats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexit de son cadre juridique, cons quence de l'h t rog n it des sources et des r gles qui lui sont applicables, sa mise en oeuvre se r v le difficile. Pour y rem dier, une int gration de ce cadre, travers l'uniformisation des sources et des r gles, et l'am lioration des modalit s de sa mise en oeuvre s'impose. A cet effet, le Trait OHADA pourrait tre utilement mobilis avec notamment l' laboration d'un Acte Uniforme relatif au financement de projet. Gage de s curit juridique, l' laboration d'un tel Acte Uniforme, entre clairement dans le spectre de ses comp tences et viendrait compl ter les Actes uniformes d j en vigueur dans cette r gion d'Afrique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841625053
• ISBN13: 9783841625052
• Release Date: November 2013
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 388 Pages
• Weight: 1.25 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 6.0" x 9.0"