L'Arbitrage En Matia]re Administrative

By Joseph Kamga and Kamga-J

Alors que la Cour de cassation fran aise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes priv es est rev tue de l'autorit de la chose jug e, l'arbitrage peine toujours p n trer le droit public interne fran ais en tant que mode juridictionnel de r glement des litiges. Compte tenu de la dualit des ordres juridictionnels, de l'exclusivit de la comp tence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif l' gard des personnes publiques, la mati re administrative (dans l'ordre interne) demeure une terre hostile l'arbitrage. En droit interne, lorsque les personnes publiques sont en cause dans un litige les opposant aux acteurs conomiques, l'administrativit l'emporte sur la commercialit et fonde la comp tence du juge administratif. Cependant, en doit international, et en vertu de la d cision du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, l'internationalit et la commercialit l'emportent sur l'administrativit . Le juge administratif cesse d' tre comp tent lorsque sont en cause "les int r ts du commerce international." Seul le juge judiciaire reste comp tent pour appr cier la r gularit de la sentence arbitrale.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841787118
• ISBN13: 9783841787118
• Release Date: April 2012
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 140 Pages
• Weight: 0.47 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"