L''application Du Droit Des Sociétés Aux Associations [French]

by Jacques-Brice Momnougui and Momnougui-J

L'application du droit des societes aux associations par les juges est de plus en plus affirmee malgre les vives protestations qu'elle suscite. Il a ainsi ete pretendu, que cette transposition jurisprudentielle denaturerait l'association qui est constituee "dans un but autre que de partager des benefices" a la difference de la societe. Mais, derriere cette crainte se cache en realite l'ombre de la sacro-sainte loi de 1901 Cependant, l'examen de la...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131551413
• ISBN13: 9786131551413
• Release Date: December 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 88 Pages
• Weight: 0.31 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"