Skip to content
Scan a barcode
Scan
Paperback L'application des sanctions pour irrégularité administrative [French] Book

ISBN: 6206353354

ISBN13: 9786206353355

L'application des sanctions pour irrégularité administrative [French]

Les sanctions pr vues pour les actes d'improbit administrative, de diff rents types, d pendent d'actions multiples pour pouvoir tre ex cut es, et il n'y a pas de comp tence exclusive ou universelle pour cette t che. Le travail se propose d'analyser les sanctions mentionn es, en soulignant les difficult s d'application, en discutant les critiques sur le syst me juridique choisi au Br sil, en indiquant la n cessit d'un syst me de base de donn es pour l'acc s et la maintenance de toutes les informations sur les condamnations et les proc dures en cours, ainsi que les r sultats dans les ex cutions, en consid rant que c'est la seule fa on l gale de trouver l'efficacit dans l'application des sanctions.

Recommended

Format: Paperback

Temporarily Unavailable

We receive fewer than 1 copy every 6 months.

Save to List

Related Subjects

Law

Customer Reviews

0 rating
Copyright © 2026 Thriftbooks.com Terms of Use | Privacy Policy | Do Not Sell/Share My Personal Information | Cookie Policy | Cookie Preferences | Accessibility Statement
ThriftBooks ® and the ThriftBooks ® logo are registered trademarks of Thrift Books Global, LLC
GoDaddy Verified and Secured