L'amende forfaitaire délictuelle [French]

By Aymeric Chibrac

Instaur e par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l'amende forfaitaire d lictuelle vise r primer plus rapidement les d lits mineurs et simples tablir. Mais au fil des ann es, le l gislateur en a largi le champ, incluant d sormais pr s d'une centaine d'infractions. Cette extension progressive et l' volution de ses modalit s appellent une r flexion approfondie sur ses enjeux.
Cet ouvrage interroge la place de cette proc dure dans l'arsenal r pressif fran ais et souligne son importance croissante. Malgr la discr tion de la jurisprudence, son usage fr quent par les agents et l'appui des politiques p nales t moignent de son enracinement dans la pratique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2336547929
• ISBN13: 9782336547923
• Release Date: July 2025
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 180 Pages
• Weight: 0.46 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 5.3" x 8.5"