L'acte administratif transnational [French]

By Estelle Chambas

L'acte administratif transnational est un acte unilat ral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs tats de r ception.
Le constat de l'existence et du d veloppement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face la mondialisation et la d territorialisation que celle-ci entra ne.
travers cette tude, Estelle Chambas m ne un travail conceptuel permettant de cat goriser ce ph nom ne tout en analysant son environnement. Le r gime particulier de l'acte administratif transnational est expos , de son entr e sa sortie de vigueur. Mais c'est surtout un d fi contentieux que pose ce type d'acte, ce qui appelle des volutions que cet ouvrage tente de proposer.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 233643508X
• ISBN13: 9782336435084
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 428 Pages
• Weight: 1.29 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 6.0" x 9.3"