L'absence de corps du délit comme cause de nullité [French]

By Diego P. de Campos Maciel

Ce document vise traiter de la nullit r sultant de l'absence d'examen du corps du d lit dans une affaire p nale, ce qui a pour effet d' teindre le processus en question. Il analyse galement la possibilit de proc der un examen indirect du corps du d lit, qui serait une option exclusive pour les crimes qui ne laissent pas de traces. Cependant, tous les examens indirects n'ont pas la validit attendue par le l gislateur de la loi de proc dure p nale.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206219194
• ISBN13: 9786206219194
• Release Date: July 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"