La tolérance en droit administratif [French]

By Koffi Eugène Amegan-Dzaka

Th?se de Master de l'ann?e 2019 dans le domaine Droit - Proc?dure p?nale, Criminologie, R?gime p?nitentiaire, note: 17,00, cours: FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES, langue: Fran?ais, r?sum? Ce travail aborde la magnanimit? des autorit?s administratives refusant la r?pression de certaines ill?galit?s commises par des administr?s. La tol?rance est une notion qu'on retrouve dans plusieurs domaines du droit. Tout d'abord, en droit p?nal, le prononc? de certaines peines privatives de libert? 7 en contrepartie de l'emprisonnement est une forme de tol?rance pour lutter contre la congestion des prisons. ?galement, les modes de transaction p?nale constituent des formes de tol?rance palliant le caract?re s?v?re du droit p?nal. En droit fiscal, la tol?rance est consid?r?e comme des mesures qui (...) r?v?lent une indulgence des autorit?s fiscales ? l'?gard du manquement d'un contribuable ? ses obligations fiscales . Cette d?finition engendre deux pr?cisions. En premier lieu, le manquement peut ?tre act? ou constat?, et l'autorit? fiscale fait d?j? preuve de tol?rance lorsqu'elle indique ? des contribuables qu'elle ne les sanctionnera pas pour tel ou tel manquement. En second lieu, la tol?rance conna?t des degr?s variables. Un degr? ?lev? consistera ? accepter le manquement du contribuable, en laissant la situation en l'?tat; un degr? moindre consistera ? rectifier le manquement sans infliger quelque autre sanction au contribuable d?faillant. Une distinction m?rite d'?tre faite entre la tol?rance et les divers moyens de d?rogation de l'Administration comme l'inertie, le silence et l'inaction. D'abord, l'inertie implique la non-intervention de l'Administration en vue de r?gulariser une situation ill?gale. Le silence est l'action de ne pas s'exprimer oralement ou par ?crit. Il n'est plus consid?r?, depuis la loi du 12 novembre 2013 en France qui pr?voit d?sormais que le silence de l'Administration vaut acceptation, comme un refus de l'Administration. Ensuite,

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3346328791
• ISBN13: 9783346328793
• Release Date: March 2021
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 118 Pages
• Weight: 0.36 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 5.8" x 8.3"