La Taxation Indirecte Du Commerce Électronique Direct [French]

By Nicolas Tilli and Tilli-N

La delocalisation produite par internet a cree un espace global extraterritorial et immateriel qui contourne les reglementations fiscales. Les caracteristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du commerce, celui de commerce extraterritorial, immateriel et global, face auquel les systemes fiscaux, fondes sur une vision territoriale du monde, sont inadaptes. Par consequent, la capacite des Etats a poursuivre legitimement, de maniere efficace et effective les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des operations internationales de telechargement, se presente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les Blocs d'Integration Regionale, ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numerique, ce qui occasionne un manque a gagner considerable. Face a l'absence d'un systeme normatif fiscal global, qui puisse etablir de maniere indubitable le devoir etre en matiere de taxation indirecte du commerce electronique direct, avec des normes qui respectent le principe de legitimite au niveau mondial et qui soient effectives et efficaces, une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale est imperative."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131585458
• ISBN13: 9786131585456
• Release Date: July 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 508 Pages
• Weight: 1.63 lbs.
• Dimensions: 1.1" x 6.0" x 9.0"