La taxation française des plus-values immobilières des non-résidents [German]

By Leonhard Kornwachs

Studienarbeit aus dem Jahr 2011 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Universit Montpellier 1, Sprache: Deutsch, Abstract: Des personnes qui n'habitent pas en France et qui donc ne sont pas soumis l'obligation fiscale illimit e peuvent malgr aacheter et vendre des immeubles fran ais. Ces op rations peuvent engendrer des gains et donc des personnes non-r sident peuvent r aliser des plus-values. Alors les plus-values des non-r sidents, comment sont elles taxable? Elles peuvent tre soumises sous le droit fran ais ou sous le droit des payes o les personnes habitent qui r alisent des plus-values. Et elles soient tre soumises sous une convention fiscales internationale entre la France et le payes o la personne qui r alise les plus-values habite. Au droit fiscal fran ais on distinguera deux hypoth ses pour la taxation des plus-values immobili res des non-r sidents: le r gime des plus-values en l'absence des conventions fiscales internationales et le r gime des plus-values en application de telles conventions.

• Format: Paperback
• Language: German
• ISBN: 3656278660
• ISBN13: 9783656278665
• Release Date: October 2012
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 26 Pages
• Weight: 0.10 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.8" x 8.3"