La tarification immobilière en Malaisie [French]

Bys: Habibu, Sani, Ishak, Bakri Ibn, Bin Nawawi, Abdul-Hadi

La Constitution malaisienne est structur e de mani re permettre aux gouvernements des tats d'adopter des lois et des mesures l gislatives adapt es leur situation locale, conform ment aux lois de r f rence dans les domaines couverts par la liste concurrente. Cette intention n'est pas de cr er une dichotomie op rationnelle et une disharmonie au sein des conseils des autorit s locales, quel que soit leur tat. Il n'est pas non plus dans l'intention de la loi de cr er des in galit s et des injustices entre les citoyens par le biais de charges et de traitements fiscaux diff rents. Pourtant, la loi a pr vu l'adoption de bases d' valuation de la valeur annuelle et de la valeur en capital des pourcentages variables et la discr tion de l' tat, condition qu'elles se situent entre 1 et 35 % de la valeur annuelle et entre 1 et 5 % de la valeur en capital. Il en r sulte des diff rences de taux d'imposition entre des propri t s comparables b n ficiant des m mes services publics dans diff rents tats et gouvernements locaux, ce qui cr e des in galit s et une absence d'uniformit entre les contribuables, allant ainsi l'encontre du principe d'imposition.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0CGKRNZYR
• ISBN13: 9786206383666
• Release Date: August 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 196 Pages
• Weight: 0.65 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"