La Surveillance Des Marchés de Gros de l''électricité [French]

By Bertrand Fontanel, Fontanel-B, Bertrand Fontanel

Nous proposons dans cette these la definition d'une procedure globale de surveillance associant gestionnaire de reseaux, regulateur et autorites de la concurrence dans la definition de structures et de regles de marche efficaces pour l'echange d'electricite. Une etude comparative des marches PJM et NETA nous permet de definir deux modeles possibles de delegation et de coordination des pouvoirs de surveillance. Nous montrons qu'ils privilegient alternativement une coordination informationnelle "forte" entre regulateur et gestionnaire de reseaux ou une coordination decisionnelle "forte" entre regulateur et autorites de la concurrence. Ces conclusions sont mises en perspective avec le probleme de creation d'un marche europeen integre pour l'echange d'electricite. Nous montrons que l'approbation des initiatives regionales de marche impose la delegation de pouvoirs decisionnels a une agence de regulation supranationale, "contrainte" par une coordination decisionnelle "forte" avec la Commission europeenne dans l'exercice du droit communautaire de la concurrence."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131511357
• ISBN13: 9786131511356
• Release Date: June 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 348 Pages
• Weight: 1.12 lbs.
• Dimensions: 0.8" x 6.0" x 9.0"