La société commerciale non immatriculée dans l'espace OHADA [French]

By Doris Aimée Baran

L'immatriculation au Registre du Commerce et du Cr dit Mobilier est une obligation qui p se sur toutes les soci t s commerciales. Cette op ration consiste pour les personnes morales, commer antes ou non, s'inscrire sur le Registre du Commerce et du Cr dit Mobilier en pr cisant leur nom, raison ou d nomination sociale et autres. La soci t d s lors qu'elle est constitu e, ne peut exister juridiquement que par son immatriculation. C'est cette formalit qui lui permet ainsi d'acqu rir la personnalit morale. Cependant, face certains enjeux conomiques et aux nouveaux d fis que rencontrent les pays membres de l'espace OHADA, le l gislateur a opt pour une certaine flexibilit des r gles applicables dans l'espace communautaire. Il est donc noter l'int gration dans la sph re juridique de certaines situations de fait qui jusqu' lors relevaient de l'informel. Pour preuve, le l gislateur a admis une d rogation sp ciale l'immatriculation tant pour les personnes physiques, cas de l'entreprenant que pour les personnes morales, cas de la soci t commerciale non immatricul e auquel l'auteur consacre le pr sent ouvrage.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6139546389
• ISBN13: 9786139546381
• Release Date: February 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 160 Pages
• Weight: 0.54 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"