La saisie des créances à exécution successive de l' Ohada [French]

By Delphine Seneguié Fomené

Th se de Master de l'ann e 2013 dans le domaine Droit - Autres syst mes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Universit de Douala (JURISTISCHE FAKULT T/FACULT DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: fran ais, r sum La saisie des cr ances ex cution successive consiste, pour un cr ancier (le saisissant), saisir, entre les mains d'une autre personne (le tiers saisi, cr ancier du d biteur saisi), les sommes en germe dans le patrimoine de son d biteur (le saisi). La cons cration de cette forme de saisie dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'a pas t suivie de l'adoption d'un texte la pr cisant et m me pas de la d finition de la notion cr ance ex cution successive . Ce travail pourra donc servir de compl ment juridique en la mati re et aider par l m me le praticien se retrouver dans le d dale de cette voie d'ex cution toute particuli re.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3656459606
• ISBN13: 9783656459606
• Release Date: July 2013
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 96 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 5.8" x 8.3"