La saisie-attribution des créances [French]

By: Gamy, Reich

La situation du tiers-saisi est des plus embl matiques dans les proc dures d'ex cution en g n rale, et dans la saisie-attribution des cr ances en particulier. De par sa qualit , le tiers-saisi se trouve profond ment et forc ment impliquer dans la proc dure d'ex cution comme une partie neutre entre le cr ancier saisissant et le d biteur saisi. Ainsi, il est, dans la proc dure de saisie-attribution des cr ances un acteur majeur et incontournable eu gard du le r gime d'obligations et de responsabilit qui lui est consacr par le l gislateur de l'OHADA. La qualit du tiers-saisi alimente vivement et de fa on plut t permanente un important contentieux tant devant les juridictions nationales des Etats parties que devant la CCJA. Nonobstant c'est un important contentieux, la jurisprudence n'est pas encore assez stable sur la question. La pr sente tude tend simplement, par une approche pluridisciplinaire, ouvrir des pistes de r flexion, recenser les principales difficult s et apporter une r ponse aux principales interrogations suscit es par la qualit du tiers-saisi.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209751881
• ISBN13: 9786209751882
• Release Date: March 2026
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 188 Pages
• Weight: 0.57 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"