La rupture des négociations contractuelles [French]

By Dominik Mieskes

Seminar paper de l'ann e 2018 dans le domaine Droit - Autres syst mes juridiques, Comparaison de droits, note: 14, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: M moire pour le s minaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Franz sischer Studiengang), langue: fran ais, r sum Le sujet "la rupture de n gociations contractuelles" rev t plusieurs int r ts. Il est avant tout important de conna tre la libert contractuelle et ce qu'elle implique pour la rupture de pourparlers.0 Ensuite, il faut expliquer comment cette libert est encadr e par l'existence du r gime de responsabilit pour rupture abusive et comment elle est d finie. La rupture abusive est li e la bonne foi. La bonne foi, dans un sens g n ral est un "comportement loyal que requiert notamment l'ex cution d'une obligation; c'est une] attitude d'int grit et d'honn tet ". Dans le r gime de la rupture abusive la question des dommages r parables et non-r parables se posera aussi.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3346570371
• ISBN13: 9783346570376
• Release Date: January 2022
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 34 Pages
• Weight: 0.13 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.8" x 8.3"