La régulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais. Attribution du Chef de l'Etat ou de la Cour constitutionnelle (French Edition)

By: Luange, Celestin

Etude Scientifique de l'ann e 2019 dans le domaine Droit - Autres syst mes juridiques, Comparaison de droits, cours: Droit constitutionnel congolais, langue: fran ais, r sum Cet article a pour objectif toute quivoque au de l'attribution de la r gulation de la vie politique qu'exerce le Chef de l'Etat et celle qu'exerce la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, il y a une diff rence entre l'attribution de la r gulation du Chef de l'Etat et celle de la Cour constitutionnelle. Le Chef de l'Etat exerce alors une r gulation politique tandis que la Cour constitutionnelle exerce la r gulation juridique. C'est parce que l'article 69 de la Constitution express ment cette comp tence au Chef de l'Etat, ce qui laisserait aux autres que pour la Cour constitutionnelle, cette comp tence ne lui est pas reconnue. Cependant, m me si cette comp tence n'est pas express ment pr vue par la Constitution mais elle est consid r e comme inh rente toute juridiction constitutionnelle.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3346021572
• ISBN13: 9783346021571
• Release Date: October 2019
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 28 Pages
• Weight: 0.11 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.8" x 8.3"