La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 [French]

By Eve Bourrie

La loi du 23 juin 2006, entr e en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification et de s curisation du r glement des successions et de protection des h ritiers. Elle comprend deux volets: succession et lib ralit s. Cette loi est une n cessaire adaptation aux nouvelles volutions d mographiques et sociologiques (allongement de la dur e de la vie, augmentation du nombre des familles recompos es et pr sence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la libert de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, v ritable mal fran ais. Cette loi, objet de plusieurs d cennies de r flexion, fournie de nombreux outils modernes, donnant un lan de jeunesse aux biens transmis, mais pr sente toutefois des lacunes sur certains cot s, soit que le l gislateur ne semble pas tre all jusqu'au bout de sa r forme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont d j concurrenc s par d'autres outils existants. Ces lacunes devront tre compl t es pourque la loi du 23 juin 2006 reste pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adapt e aux transformations rapides de notre soci t .

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6138450000
• ISBN13: 9786138450009
• Release Date: June 2019
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 580 Pages
• Weight: 1.85 lbs.
• Dimensions: 1.3" x 6.0" x 9.0"