La Reconstruction À l''identique Des Bâtiments [French]

By Charlotte Paoli

L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que "la reconstruction a l'identique des batiments detruits ou demolis depuis moins de dix ans est autorisee nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prevention des risques naturels previsibles en dispose autrement, des lors qu'il a ete regulierement edifie." Cet article, modifie par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, enonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultes rencontrees par les proprietaires de batiments detruits ou demolis. Mais quelle est l'etendue de ce droit? Des lors que le petitionnaire reunit les conditions posees par le code, conditions par ailleurs sujettes a interpretation, le droit de reconstruire a l'identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit etre autorisee par un permis, c'est que l'Administration pourra s'y opposer. Elle dispose pour cela de mesures prevues implicitement ou explicitement par l'article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131539014
• ISBN13: 9786131539015
• Release Date: October 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 160 Pages
• Weight: 0.54 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"