La résiliation unilatérale du contrat [French]

By Raghid Fattal

La r?siliation unilat?rale du contrat existe dans le syst?me juridique fran?ais ainsi que dans celui des ?mirats Arabes, lorsqu'un texte le pr?voit ou que les parties ont ins?r? une clause de r?siliation. De plus, la jurisprudence fran?aise a consacr? ce droit pour le contrat ? dur?e ind?termin?e. Elle a admis aussi la r?siliation unilat?rale du contrat ? dur?e d?termin?e en cas d'urgence ou d'une situation devenue intol?rable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation fran?aise a consacr?, par l'interm?diaire de l'arr?t "Tocqueville", le droit de r?siliation unilat?rale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arr?t a ?t? confirm? par d'autres plus r?cents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqu? est proche de celui appliqu? en France, et malgr? les avantages ?conomiques de cette solution apport?e par la Cour de cassation fran?aise.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131551723
• ISBN13: 9786131551727
• Release Date: December 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 320 Pages
• Weight: 1.04 lbs.
• Dimensions: 0.7" x 6.0" x 9.0"