La Protection Pénale de l'Intérèt Social - Tome 2 [French]

By Thomas Held and Held-T

Apres avoir demontre dans le tome 1 la pertinence de la protection penale de l'interet social, il convient de s'interroger sur l'efficacite de son regime. Si la multiplication des infractions specifiques paraissait autrefois justifiee, la recente reforme du code penal et l'elargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnee d'une reflexion sur l'articulation droit commun / droit special. La nature de ces differentes infractions a d'ailleurs change: de delits d'appropriation elles sont devenues de veritables delits de mise en danger deliberee de la vie de la personne morale. Il enfin de redefinir quelles sont les victimes reelles d'actes attentatoires a l'interet social en clarifiant les mecanismes de constitution de partie civile et de declenchement de l'action publique."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131560560
• ISBN13: 9786131560569
• Release Date: March 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 436 Pages
• Weight: 1.40 lbs.
• Dimensions: 1.0" x 6.0" x 9.0"