La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-Gérance [French]

By Gervais Muberankiko and Muberankiko-G

L'activite commerciale fait partie des plus pratiquees. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou creer un fonds dans l'immediat, sont obligees de recourir a la location-gerance. Cette derniere a ete utilisee aussi lorsque le fonds est echu a une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprecier la protection que le legislateur OHADA a prevu pour le locataire gerant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constate que le legislateur a prevu certaines mesures protectrices du locataire gerant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validite de l'acte, ainsi que la responsabilite solidaire aux dettes dans une periode determinee. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour proteger le locataire gerant. En outre, le contrat de location-gerance tel que prevu par l'acte uniforme presente des lacunes. Aussi, l'intervention du legislateur O.H.A.D.A pour completer l'actuelle reglementation en ce qui concerne la location-gerance nous semble-t-il necessaire."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131563977
• ISBN13: 9786131563973
• Release Date: February 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"