La Protection Du Logement Familial Du Preneur À Bail [French]

By Caroline Siffrein-Blanc

Le legislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la necessite d'assurer une protection adaptee au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un element patrimonial d'une nature particuliere obeissant a un statut juridique specifique. A travers cette etude, l'idee etait de demontrer la tres nette opposition entre les protections accordees aux couples maries et aux couples non maries. Ainsi, pour les couples maries le legislateur a organise une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et desequilibree. A cette specificite de la protection accordee aux couples maries s'oppose le regime applique aux couples non maries soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L'etude releve que la prise en compte de ces couples non maries est, a certains egards, discriminatoire voire inutile. Face a ce constat, on s'interroge sur la raison d'etre de cette difference. Peut-on envisager une amelioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?"

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131521662
• ISBN13: 9786131521669
• Release Date: July 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 160 Pages
• Weight: 0.54 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"