Skip to content
Scan a barcode
Scan
Paperback La Protection Du Droit de Représentation [French] Book

ISBN: 6131581711

ISBN13: 9786131581717

La Protection Du Droit de Représentation [French]

L'avenir est sans doute celui de l' dification d'une maxi-cat gorie de droit patrimonial, le Droit de communication au public , qui ne distinguerait plus selon le proc d de contact de l'oeuvre avec le public et aurait en outre l'immense m rite d'englober ais ment l'ensemble des techniques de transmission num rique . Cette remarque est particuli rement r v latrice du risque qu'encoure le droit de repr sentation: sa disparition. Cet ouvrage tudie la protection du Droit de repr sentation. Il envisage, d'abord, l'insuffisance de la protection judiciaire actuelle du Droit de repr sentation qui met son existence m me en question. Il propose, ensuite, des solutions pratiques bas es sur un syst me de protection technique du Droit de repr sentation.

Recommended

Format: Paperback

Condition: New

$93.36
Ships within 2-3 days
Save to List

Customer Reviews

0 rating
Copyright © 2026 Thriftbooks.com Terms of Use | Privacy Policy | Do Not Sell/Share My Personal Information | Cookie Policy | Cookie Preferences | Accessibility Statement
ThriftBooks ® and the ThriftBooks ® logo are registered trademarks of Thrift Books Global, LLC
GoDaddy Verified and Secured