La Protection Des Marques Notoires [French]

By Mullohassan Turaev

Le statut des marques notoires permet a ces dernieres d'etre mieux proteges que les marques ordinaires. Cependant, pour beneficier de la protection speciale, la marque doit correspondre aux exigences prevues dans les legislations nationales et internationales; ces exigences comprennent les differents facteurs qui definissent la marque notoire. Pour apprecier la notoriete de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriete de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs legislations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, meme si certains pays s'en inspirent en but de conformite des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En consequence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriete de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131537372
• ISBN13: 9786131537370
• Release Date: October 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"