La Protection Des Droits Et Les Intérêts Du Demandeur [French]

By Alexej Maxurow

Le droit ? la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et libert?s par les autorit?s est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une soci?t? d?mocratique l?gale. La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les proc?dures d'ex?cution est de r?tablir les droits subjectifs viol?s dans le cadre de l'ex?cution forc?e des actes des organes judiciaires et autres organes autoris?s, ainsi que les int?r?ts juridiquement prot?g?s des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en mati?re de protection des droits des personnes dans la proc?dure d'ex?cution sont les suivantes: protection judiciaire contre les actions ill?gales (inaction) de l'huissier de justice; protection des droits des personnes qui ne sont pas parties ? la proc?dure d'ex?cution, mais qui sont propri?taires (possesseurs) de biens saisis par la proc?dure d'ex?cution et protection des droits des personnes dont les droits doivent ?tre r?tablis en rapport avec l'annulation d'un acte judiciaire en tout ou en partie (annulation de l'ex?cution).

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203389714
• ISBN13: 9786203389715
• Release Date: March 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"