La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán [French]

By Lorena Ines Matias

Ce travail a pour objectif d'aborder certains des probl mes les plus actuels auxquels est confront e la protection de la simple possession dans la province de Tucum n. Une attention particuli re sera accord e la protection rurale r gie par l'article 40 de la loi provinciale 4.815 relative la proc dure devant le juge de paix, et celle r gie par la loi 7365 relative la justice de paix. En le comparant la protection de la simple possession d'un bien immobilier urbain r gie par le Code de proc dure civile et commerciale de Tucum n, nous v rifierons en particulier le rapport avec les normes du Code civil et commercial de la Nation, en ajoutant pour chaque cas ce que la jurisprudence provinciale exprime sur la question.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0FBJJZMXR
• ISBN13: 9786207823857
• Release Date: May 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.34 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"