La protection de la femme mariée [French]

By Aron Molodi and Molodi-A

En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes li es par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre de r gles r gissant la gestion du patrimoine familial des poux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du m nage que la loi confie la gestion l'homme. Dans la pratique, nous constatons que la loi n 87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui organise la gestion patrimoniale en R publique D mocratique du Congo est souvent bafou e par certains poux et cela entraine une instabilit au sein du m nage. Parce qu'il est ignor faute de sensibilisation sur la loi en la mati re. Et Il peut arriver que le mari, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du patrimoine familial, use de ses pr rogatives pour mal g rer le patrimoine familial commun et propre de l' pouse En vertu du pouvoir qui lui est accorder et qui est m me connu de tous que le mari est le chef du m nage en g rant tant les biens propres que les biens de son conjoint peut importe le r gime choisi par eux (ART 490 al 2)...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841797792
• ISBN13: 9783841797797
• Release Date: May 2012
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 132 Pages
• Weight: 0.45 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"