La Protection de la Caution Par Le Législateur Ohada [French]

By Diffo-R and Raymond Mafo Diffo

Dans l'optique de favoriser les investissements tant nationaux qu'internationaux plomb s par l'ins curit juridique et judiciaire en Afrique, l'OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) a t mise sur pied avec comme rem de l'av nement de plusieurs actes uniformes pour assainir la pratique des affaires. Y figure en bonne place le domaine des s ret s car, l'on ne saurait s'engager dans un investissement sans avoir des gages de pouvoir rentrer dans ses fonds en cas d'infortune. Mais ce serait avoir une vision limitative que de penser juste aux int r ts des cr anciers, il faut encourager tant les banques que les personnes physiques se constituer garantes, d'o la n cessit d'envisager la protection de la caution dans le cadre de l'OHADA tant au niveau de son effectivit que de son efficacit . Le constat a t fait de ce que si la protection semble excessive dans la formation du cautionnement, elle est relativis e au niveau de l'ex cution o l'on prend en compte les droits des cr anciers. Ce manuel servira d'outil didactique pour les investisseurs souhaitant int grer le march africain, de m me que pour les universitaires pour une tude comparative

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131570507
• ISBN13: 9786131570506
• Release Date: July 2012
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 124 Pages
• Weight: 0.42 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"