La Professio Juris Dans Le Statut Personnel [French]

By Houchet Noemie and HOUCHET-N

Peut-on choisir la loi applicable a son statut personnel? A priori, cette question est sans objet puisqu'en droit francais toutes les questions interessant le statut personnel (etat des personnes, filiation, mariage...) sont d'ordre public. Autrement dit, la loi applicable, souvent la loi nationale de l'individu, s'impose a lui. Ainsi, il est impossible pour un national francais de decider que l'appreciation des conditions de fond de son futur mariage sera regie par le droit anglais, et inversement. Pour appliquer le droit anglais, le francais devra changer de nationalite. La question se complique pour les ressortissants de "pays de statut personnel." Dans ces pays, les questions de statut personnel ne sont pas soumises a une loi nationale unique mais tres souvent a une loi appliquee en fonction de la religion de l'individu. Reste a savoir si on doit faire une application cumulative des lois en presence lors du mariage d'un couple mixte par exemple, ou si l'on doit se referer a une regle de conflit specifique. Dans d'autres territoires, il y a egalement cumul des lois nationales et des lois coutumieres propres a chaque communaute."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841743323
• ISBN13: 9783841743329
• Release Date: February 2018
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"