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Paperback La procédure de litige électronique [French] Book

ISBN: 6206378152

ISBN13: 9786206378150

La procédure de litige électronique [French]

L'objectif principal de cette recherche est d'examiner la proc dure contentieuse lectronique dans l'arbitrage des contrats d'Etat au regard de la protection des droits des consommateurs. Le texte est divis en deux parties. La premi re partie pr sente les changements dans les proc dures de contentieux administratif en Colombie et dans certains pays d'Am rique latine au cours de la derni re d cennie du 20e si cle. Le premier chapitre examine les innovations en mati re de droit administratif en Colombie et le deuxi me chapitre souligne certains aspects fondamentaux du droit lectronique par rapport des pays tels que le Chili, l'Argentine et l'Espagne. La deuxi me partie de la recherche vise d crire l'arbitrage dans les contrats d' tat dans le cadre de la l gislation colombienne sur les proc dures lectroniques. Tout d'abord, l'historique de l'arbitrage est examin , suivi d'un rapprochement des contrats d' tat avec l'application des TIC, et enfin, la protection des droits des consommateurs dans l'arbitrage des contrats d' tat est analys e.

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