La prescription extinctive dans le Code civil roumain actuel [French]

By Ioan Ciochina-Barbu

Le pr sent article vise mettre en vidence la r glementation de l'institution juridique de la prescription extinctive du point de vue de la nouveaut l gislative en la mati re apport e par le nouveau Code civil roumain, la loi n 287 / 2009 et la loi n 71/2012 concernant sa mise en oeuvre par rapport l'ancienne r glementation du Code civil roumain de 1864. Ainsi, par exemple, selon le nouveau Code civil, la prescription n'est plus une institution d'ordre public, les nouvelles dispositions la qualifiant d'institution d'ordre priv . Cela signifie que l'organe juridictionnel comp tent ne peut actuellement pas appliquer la prescription d'office art. 2512, paragraphe (2) du code civil] et que la prescription ne peut pas tre invoqu e m me lorsqu'elle est dans l'int r t de l' tat ou de ses unit s administratives-territoriales art. 2512, paragraphe (3) du code civil]. De plus amples d tails sur cette question seront r v l s en parcourant cet ouvrage.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207416163
• ISBN13: 9786207416165
• Release Date: April 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"