La participation du juge constitutionnel à la fonction législative [French]

By Nadia Akacha and Akacha-N

Dans un Etat de droit d mocratique, la place qu''occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu''acteur part enti re du syst me juridico- politique est ind niable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu''il emp che les exc s du pouvoir l gislatif, qu''il l''encadre et assure l''exercice r gulier de la fonction l gislative. Mais aussi pouvoir cr ateur et normatif dans ce sens qu''il d termine la norme aussi bien constitutionnelle que l gislative par l''interpr tation qu''il met en oeuvre entant que technique inh rente au contr le de la constitutionnalit des lois. La participation du juge constitutionnel la fonction l gislative est un fait. La tendance g n rale de la doctrine constitutionnaliste se r sumer tudier cette question en optant pour le prisme de la l gitimit . Rares sont les crits doctrinaux qui tudient cette participation du juge constitutionnel la fonction l gislative du point de vue technique. C''est quoi tend cette tude.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131573778
• ISBN13: 9786131573774
• Release Date: May 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 200 Pages
• Weight: 0.66 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"