La notion de juridiction dans la procédure préjudicielle au sens de l'article 267 TFUE [French]

By: Spettel, Leopold

Cet ouvrage traite de la question de savoir ce qu'est un tribunal, en particulier au regard de la notion de tribunal telle qu'elle appara t l'article 267 TFUE. Il examine si les tribunaux arbitraux doivent galement tre consid r s comme des tribunaux au sens de l'article 267 TFUE et s'ils sont donc comp tents pour saisir la Cour de justice. Il donne une d finition du terme juridiction et examine les m thodes d'interpr tation des termes dans le droit de l'Union. Sur la base des conclusions tir es, il formule une recommandation visant largir la compr hension du terme.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209666906
• ISBN13: 9786209666902
• Release Date: February 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 132 Pages
• Weight: 0.41 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"