La Notion de Débat Public [French]

By Duclercq-J and Jean-Baptiste Duclercq

L'article 134 de la loi du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite consacre, en matiere environnementale, une forme inedite de participation du public au processus decisionnel. Le debat public merite une attention particuliere des lors que la doctrine, d'avantage interessee par l'institution chargee de l'organisation du debat (la Commission Nationale du Debat Public), se detourne legerement de la notion. Cette etude conduit a se demander dans quelle mesure le debat public constitue un mode de participation au processus decisionnel. Nous verrons que le public participe de facon democratique, du moins jusqu'a un certain point, a un debat consultatif specifique sur un objet d'interet national."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131582939
• ISBN13: 9786131582936
• Release Date: June 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 136 Pages
• Weight: 0.46 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"