La nature juridique de la maternité de substitution [French]

By Jhon Marlon Rosero Ceballos

La maternit de substitution est un contrat qui n'est pas r glement par le droit colombien, mais qui est couramment pratiqu ; il est courant que dans le contrat de maternit de substitution, la m re porteuse soit charg e d'obligations de nature personnelle et non transf rable qu'elle ex cute sous le contr le de la partie contractante en change d'une r mun ration mensuelle, l ments qui sont similaires aux l ments essentiels du contrat de travail (article 23 du CST); il est donc l gitime de se demander si la maternit de substitution peut constituer un contrat de travail ? Dans l'affirmative, quelles sont les implications pour l'application du droit du travail ?

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206861945
• ISBN13: 9786206861942
• Release Date: November 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 112 Pages
• Weight: 0.39 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"