La fiscalité du crédit-bail au Togo [French]

By Avegnon Koffi Edem and Lawson-Guidigbe Têvi Atassé David

Technique de financement des biens mobiliers ? usage professionnel, le cr?dit-bail mobilier fait peau neuve dans notre ordonnancement juridique du Togo en 2019. Le choix d'une entreprise ou d'un particulier de recourir au cr?dit-bail mobilier pour le financement de ses biens mobiliers professionnels n'est pas sans cons?quences au plan fiscal. D'abord, le bien cr?dit-baill? fait l'objet d'un double amortissement. Le cr?dit-bailleur et le cr?dit-preneur amortissent chacun de leur c?t? le bien. Le premier sur la dur?e du contrat de cr?dit-bail, le second sur la dur?e de vie du bien cr?dit-baill?. N?anmoins, seul le cr?dit-bailleur aura le b?n?fice d'admettre en d?duction de sa base d'imposition les annuit?s d'amortissement. Le cr?dit-preneur quant ? lui devra, lors des retraitements extracomptables, proc?der ? la r?int?gration des annuit?s comptabilis?es.Ensuite, pour le cr?dit-bailleur, les loyers per?us sont des ?l?ments du chiffre d'affaires. Au regard de l'Imp?t sur les Soci?t?s, les loyers pay?s constituent des charges locatives ? concurrence de la fraction ?chue au titre de l'exercice. Le cr?dit-bail mobilier, un louage de biens mobiliers, est soumis d'office ? la TVA.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620341414X
• ISBN13: 9786203414141
• Release Date: April 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"