La fin du mandat présidentiel en Afrique [French]

By: Zogbélémou, Togba

La Cour constitutionnelle de la RDC a rendu, le 11 mai 2016, un arr t interpr tant l'article 70 al. 2 de la constitution de 2006: selon la Cour, le Pr sident Joseph Kabila peut rester en fonction jusqu' l'installation de son successeur qui n'est pas encore lu. En fin de mandat, la constitution conditionne le maintien en fonction du Pr sident en exercice l' lection de son successeur, dans le d lai constitutionnel (article 73 de la constitution). D s lors, le Pr sident Joseph Kabila n'ayant pas fait organiser le scrutin pr sidentiel avant la fin, le 19 d cembre 2016, de son second et dernier mandat entam en d cembre 2011, la Cour constitutionnelle aurait d d clarer la vacance de la pr sidence de la R publique et confier l'int rim au Pr sident du S nat (articles 75 et 76 de la constitution). Aussi, l'ajournement en 2016 sans date de l' lection pr sidentielle a eu pour cons quence la prorogation d'un mandat pr sidentiel expir . Par son arr t interpr tatif, la Cour constitutionnelle a proc d une r vision d guis e de la constitution en permettant ainsi un contournement de la limitation du nombre de mandats pr sidentiels de l'article 70 al. 1er de la constitution congolaise.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209386989
• ISBN13: 9786209386985
• Release Date: January 2026
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.34 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"