La Délégation de Service Public [French]

By Melloni David and MELLONI-D

L''actuelle acception de la notion de delegation de service public, en droit francais, repose sur une approche exagerement restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas a delimiter valablement la notion, dont les frontieres avec les marches publics et les contrats de partenariat s''averent ainsi mal etablies, et pour laquelle une redefinition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redefinition necessite - outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes - la prise en compte objective des modalites non contractuelles de gestion deleguee, a travers les hypotheses de delegation structurelle (PPP institutionnalises) et unilaterale (licences), qui temoignent de la diversite meme des processus de delegation. Elle appelle surtout une approche renouvelee de la notion, dont le service public (apprehende en tant qu'' "institution") demeure le seul veritable element d''unite. Depassant le debat de l''unilateralite et du contrat, la delegation de service public se materialise ainsi a travers un acte d''habilitation institutionnelle, createur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de regulation."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131503680
• ISBN13: 9786131503689
• Release Date: February 2018
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 836 Pages
• Weight: 2.65 lbs.
• Dimensions: 1.9" x 6.0" x 9.0"