La Cooperation Entre Les Etats Et Le Tribunal Penal International [French]

By Paskaline Therese Nga, Nga, PASKALINE THERESE NGA TANA

Juridiction creee par la resolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Securite suite aux massacres perpetres au sein des populations rwandaises; le Tribunal Penal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques presumees responsables de ces crimes. Mais comment sont executees les peines prononcees par ce Tribunal? Cette question nous a ete inspiree par la particularite des juridictions penales internationales ad hoc; dont le Tribunal penal international pour le Rwanda. En effet, a l'image du Conseil de Securite dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal penal international pour le Rwanda n'a ni territoire, ni de prison pour incarcerer ses condamnes. Il dispose seulement d'un centre de detention pour les personnes en attente de jugement ou non encore definitivement condamnees. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en l'occurrence l"Organisation des Natios Unies, le Tribunal Penal pour le Rwanda est considere comme l'oeure de la communaute internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement a la realisation de la mission qu"elle a elle-mueme assignee a cette institution"

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131558108
• ISBN13: 9786131558108
• Release Date: February 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 152 Pages
• Weight: 0.51 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"