La constitutionnalisation du contrat de réalité [French]

By María Bertha Zambrano Cancino

L'objectif de cette tude approfondie tait d'interroger la disparit des crit res d'interpr tation entre les diff rents op rateurs judiciaires en ce qui concerne le principe constitutionnel de la primaut de la r alit sur les formalit s convenues par les parties, le contrat de r alit et l'imprescriptibilit de l'action. Il a t constat , en utilisant la ligne jurisprudentielle sur le principe constitutionnel de la primaut de la r alit sur les formalit s tablies par les sujets des relations de travail, que malgr l'existence du contrat de r alit prouv dans le processus, le jugement, dans certains cas, condamne l'entit d fenderesse reconna tre et payer les droits du travail du travailleur plaignant, et dans d'autres, d clare simplement la prescription de l'action, ce qui implique la violation des principes constitutionnels d' galit mat rielle, de s curit juridique et d'acc s effectif l'administration de la justice.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0CKL46Q2N
• ISBN13: 9786206527671
• Release Date: October 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"