Dans les systemes juridiques qui connaissent une deuxieme juridiction pour des contentieux administratif, la question de la competence est un sujet tres important dans la theorie et la pratique. Nous avons montre dans cette etude les effets des normes constitutionnelles sur les criteres de competence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble, en raison des bases constitutionnelles de l'institution de la justice administrative, en Iran les criteres juridictionnelles sont plutot utilises, alors qu'en France ce sont des criteres administratifs qui sont plutot applicable"
ThriftBooks sells millions of used books at the lowest
everyday prices. We personally assess every book's quality and offer rare, out-of-print treasures. We
deliver the joy of reading in recyclable packaging with free standard shipping on US orders over $15.
ThriftBooks.com. Read more. Spend less.