La concurrence des recours en contentieux administratif [French]

By Steven Dutus

La libert pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose l'Administration d pend des r gles de comp tence, de recevabilit , mais aussi de la volont pour le juge de limiter leur possibilit d'exercer plusieurs recours juridictionnels. cette fin, le Conseil d' tat a cr une cause d'irrecevabilit , essentiellement appr hend e par l'exception de recours parall le. Pour autant, cette notion doctrinale n'est qu'une manifestation historique d'une politique jurisprudentielle plus g n rale. En particulier, lorsque deux recours permettent de faire juger une m me pr tention, le juge impose que soit exerc celui dont le domaine d'application est le plus limit . De ce fait, les requ rants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilit et de jugement particuli res, d termin es par le l gislateur ou par le juge pour organiser certains contentieux sp cifiques. L' tude de la concurrence des recours renvoie ainsi la mani re dont le proc s administratif peut tre engag et la possibilit , pour les justiciables, de choisir librement, ou non, le recours qu'ils estiment le plus appropri pour faire trancher un contentieux administratif.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2343246424
• ISBN13: 9782343246420
• Release Date: December 2021
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 516 Pages
• Weight: 1.55 lbs.
• Dimensions: 1.0" x 6.0" x 9.3"