La compétence des tribunaux du travail à l'égard des fonctionnaires [French]

By Vanessa Érica da Silva Santos

La r forme du syst me judiciaire, pr cis ment avec l'amendement constitutionnel n 45, a donn une plus grande importance aux tribunaux du travail. En effet, le Tribunal du travail s'est vu confier la comp tence de juger les relations de travail en g n ral, contrairement au mod le classique, y compris, l' poque, le rapport juridico-administratif entre les fonctionnaires statutaires et l'administration publique. Il est ind niable que la relation entre le fonctionnaire et l'administration publique est une relation de travail au sens large, bien que de nature juridique diff rente de la relation contractuelle de travail. Ce fait ne m rite pas lui seul le manteau de la juridiction sp cialis e, et en admettant une telle rupture, nous admettons un v ritable recul politique du pouvoir judiciaire il y a plus de dix ans en termes de sp cialisation des tribunaux. On analysera l'injonction mise lors du d p t de l'ADIn 3395, qui a suspendu l'interpr tation de l'inclusion des fonctionnaires dans la comp tence du tribunal du travail et a fini par contredire la volont du l gislateur, qui a clairement voulu les inclure afin d'acc l rer et d'accorder l'attention n cessaire aux litiges qui les opposent l'administration.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207383613
• ISBN13: 9786207383610
• Release Date: April 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"