La Collegialite de l''instruction Au Premier Degré [French]

By Gwendoline Le Maux and Le Maux-G

L'affaire Outreau et ses nombreux rebondissement ont conduit a l'ouverture d'une enquete parlementaire qui a permis de mettre a jour un certain nombre de dysfonctionnement de la justice francaise. Ces dysfonctionnement furent traites dans la loi du 5 mars 2007. La collegialite de l'instruction fut donc instauree mais bien que faisant l'objet de nombreuses critiques on peut constater que certaines collegialites fonctionnent d'ors et deja en France. IL convient donc etudier le fonctionnement de la collegialite, ces critiques ainsi que les differentes collegialites deja existantes."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131535736
• ISBN13: 9786131535734
• Release Date: September 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"