L'Imputation Des Infractions D'Affaires [French]

By Rabani ADAMOU

Entreprise et droit penal face au principe de la liberte de commerce et d'industrie? la question reste discutee, mais appelle des reponses concretes contre la criminalite en col blanc. Le livre traitant de l'imputation des infractions d'affaires se donne pour objectif la determination des personnes devant repondre de la responsabilite penale dans le cadre des activites des entreprises. Il retrace dans un premier temps les modes de participation a l'infraction dans la chaine de competence en distinguant respectivement les qualites d'auteur et de complice. Ensuite, dans un second temps, la notion d'imputation s'interesse aux personnes intervenant dans la vie des affaires, en distinguant deux categories de sujet de droit: les personnes physiques et les personnes morales, avec les conditions respectives d'imputation."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131501149
• ISBN13: 9786131501142
• Release Date: July 2010
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 316 Pages
• Weight: 1.02 lbs.
• Dimensions: 0.7" x 6.0" x 9.0"