L''assiette de la rémunération proportionnelle [French]

By Benjamin Danet

L''activit cr atrice doit-elle fournir une r mun ration gale tous les auteurs quelques soient les oeuvres? L''auteur d''une oeuvre audiovisuelle qui rencontre peu de succ s m rite-t-il la m me r mun ration que celui qui a cr une oeuvre succ s? Quel mode de r mun ration choisir? Ces quelques questions d montrent qu''un v ritable probl me pratico-juridique se pose. L''actuel article L132-25 du Code de la propri t intellectuelle qui nonce la m thode (en pr cisant l''assiette de la r mun ration) permettant la r mun ration des auteurs d''oeuvres audiovisuelles ne tient pas assez compte de la r alit concr te du milieu de la production audiovisuelle. Cette assiette de la r mun ration proportionnelle due aux auteurs d''oeuvres audiovisuelles doit tre plus facilement applicable, souple et r aliste.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131563705
• ISBN13: 9786131563706
• Release Date: February 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"